Art 1. ORGANISATION :

CFAO MOTORS MADAGASCAR, Société Anonyme avec conseil d’administration au capital de 258 540 000Ariary, RCS 2002 B 00537, dont le siège social est sis à l’immeuble Trade Tower Alarobia Amboniloha – 101 Antananarivo, (ci-après dénommée « CFAO MOTORS MADAGASCAR ») organise une tombola (ci-après désigné « le Jeu »). Le jeu commence à parti de l’ouverture du salon de l’auto qui se tiendra au Centre de Conférence Internationale Ivato. Les règles du jeu sont définies comme suit :

Art 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le jeu est ouvert seulement à toute personne physique majeure titulaire d’une Carte d’Identité, et à toute personne morale légalement constituée, ayant rempli les conditions de participations prévues à l’article 4 ci-dessous.

A l’exclusion des Ministères, sociétés nationales et ou publiques, ambassades et représentation diplomatique, ONG, tous professionnels de l’automobiles (Concessionnaires, distributeurs, revendeurs).

Le présent règlement est visible sur le site web : http://cfaolejeu.mg. La participation au jeu se fera également sur ce site web.

CFAO MOTORS MADAGASCAR se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu.

Art 3. PRINCIPE DU JEU

Le présent règlement est constaté par la police des jeux.

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu.

Art 4. PROCESSUS DE PARTICIPATION :

• Pour tout achat d’un véhicule de marque Toyota, Suzuki ou Mitsubishi uniquement du 29 septembre 2022 au 31 octobre 2022 auprès de CFAO MOTORS MADAGASCAR (Bon de commande validé, dossier de crédit accepté et acompte payé).
• Le numéro de bon de commande informatisé sera tiré au sort .Chaque bon de commande comptera autant de fois qu’il y a de véhicule sur ce bon de commande (un bon de commande pour deux véhicules aura deux chances de gagner et sera donc introduit deux fois dans l’urne).

Art 5. DUREE DE LA TOMBOLA :

• La tombola débutera le 29 Septembre 2022 et se terminera le 31 Octobre 2022
• Date du tirage : JEUDI 3 novembre 2022 à 16 heures au site CFAO MOTORS MADAGASCAR Ankorondrano (ex SOCIMEX)
• Date de présentation du gagnant et remise des prix : 15 novembre 2022 à 11 heures au site CFAO MOTORS MADAGASCAR Ankorondrano (ex SOCIMEX)

Art 6. PRIX A GAGNER :

• Une voiture TOYOTA STARLET STYLE BVA DE COULEUR ROUGE d’une valeur de 85 000 000 Ariary TTC, garantie 3 ans ou 100 000 Km, le premier des deux termes échus.
• Le lot est attribué de manière nominative, n’est pas cessible et ne peut faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
• Le Gagnant autorise toute vérification ultérieure par CFAO MOTORS MADAGASCAR concernant son identité/ renseignements juridiques et la conformité aux conditions d’attribution du lot.
• La remise du lot se fera après livraison et paiement complet du véhicule acheté. En cas d’annulation d’achat ou de défaut de paiement, le lot sera considéré comme perdu.

Art 7. TERMES ET CONDITIONS DU TIRAGE :

• Le tirage est fait en présence de la Police des jeux. Le gagnant du tirage est le titulaire du numéro du bon de commande tiré en premier ;
• En cas de renonciation du gagnant à son lot ou s’il a été constaté qu’il n’a pas respecté le règlement du jeu, la carence sera constatée par la police des jeux qui établira un procès- verbal. CFAO MOTORS MADAGASCAR organisera un nouveau tirage au sort. La même procédure sera suivie pour toute éventuelle carence successive.

Art 7. RESPONSABILITES

CFAO MOTORS MADAGASCAR ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

CFAO MOTORS MADAGASCAR se réserve unilatéralement le droit de procéder à des amendements ou à des mises à jour du présent suivant sa politique commerciale ou encore suivant la réglementation en vigueur.

Notamment, CFAO MOTORS MADAGASCAR décline toute responsabilité en cas d'incident technique lors ou après la participation au jeu. En aucun cas, la responsabilité de CFAO MOTORS MADAGASCAR ne pourra être engagée au titre des prix qu’elle attribue aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité du lot, ou des préjudices éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait du lot et/ou de sa mauvaise utilisation, que ces préjudices leur soient directement ou indirectement imputables.

CFAO MOTORS MADAGASCAR décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents que pourraient subir les participants et plus généralement, en cas de préjudice de toute nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) pouvant survenir à l'occasion de la participation au Jeu. La participation au Jeu vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Art 8. FRAUDES

Tout participant qui chercherait à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyale ou tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu sera disqualifié.

CFAO MOTORS MADAGASCAR pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.

En cas de fraude qui nuirait au bon déroulement du Jeu ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit qui ne serait pas strictement conforme aux principes du Jeu et du présent règlement, CFAO MOTORS MADAGASCAR se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des concurrents du fait des fraudes éventuellement commises.

Art 9. DÉPÔT ET ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu emporte adhésion et acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et de la décision CFAO MOTORS MADAGASCAR sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.

Le règlement peut être fourni, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit auprès de CFAO MOTORS MADAGASCAR.

Art. 10. EXCLUSION

CFAO MOTORS MADAGASCAR peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

Art 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONNELLES - IMAGE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposées sont strictement interdites. Les participants autorisent expressément CFAO MOTORS MADAGASCAR à publier les informations les concernant : nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville sur tous supports de communication.

De même, en adhérant au présent règlement, les participants autorisent expressément la CFAO MOTORS MADAGASCAR et ses ayants droit et prestataires à utiliser, reproduire, adapter, modifier et diffuser les images des participants et des gagnants.

Cette autorisation est octroyée à la CFAO MOTORS MADAGASCAR quel que soit le support (imprimé, audio, numérique) la destination (corporatif, commercial, publicitaire, promotionnel), le procédé de diffusion (média, site Web, réseaux sociaux) et ce, pendant une durée de 2 années sur tout le territoire de Madagascar.

Les participants accordent cette autorisation relative à leurs données personnelles et à leur image sans que ces utilisations puissent ouvrir droit à une quelconque contrepartie financière et/ou indemnisation.

Art. 12. LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par CFAO MOTORS MADAGASCAR dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi malgache. Tout différend né de l’exécution du présent règlement fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord dans un délai d’1 mois, le litige sera soumis aux juridictions compétentes d’Antananarivo. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.